Le constat amiable dégât des eaux

Le constat amiable dégât des eaux a vu le jour en 1978. A l’instar d’un constat amiable d’accident automobile, ce formulaire facilite la compréhension du sinistre par les assureurs et réduit ainsi, le délai de traitement des éventuelles indemnités.

Contrairement au constat automobile, le constat dégât des eaux n’est pas automatiquement fourni lorsque vous prenez une assurance habitation.  N’hésitez pas à en faire la demande auprès de votre organisme d’assurances.

Que votre logement soit l’auteur ou la victime du dégât des eaux, vous devez remplir ce formulaire.
Cependant, la tâche peut s’avérer plus compliquée lorsque l’origine de la fuite n’est pas encore déterminée. Dans ce cas, on y indique toutes les personnes pouvant être impliquées dans le sinistre (victimes et personnes à l’origine du sinistre) pour qu’elles puissent le transmettre à leur assurance.

Pour cela, vous pouvez y indiquer les propriétaires, co-propriétaires, locataires, voisins, propriétaires de l’immeuble…

Le moment de remplir le constat amiable dégât des eaux est une étape importante dans la gestion de votre sinistre car elle permet de bien décrire les causes et les conséquences du sinistre. Votre indemnisation éventuelle ne sera qu’accélérée. Attention, vous avez 5 jours ouvrés après votre sinistre pour l’envoyer à votre assurance.

Si le sinistre concerne des logements voisins :
– Pour deux logements concernés : un seul constat amiable global (un feuillet par logement)
– A partir de trois logements concernés : un constat amiable par logement.

Si la cause du dégât des eaux ne vient ni de vous, ni de votre voisin mais des parties communes (toit, couloirs…), vous devez :
– En tant que locataire : remplir un constat amiable dégât des eaux avec le gérant ou le propriétaire de l’immeuble
– En tant que copropriétaire : remplir le constat amiable dégât des eaux avec le syndic de l’immeuble concerné.

• Vous répondez en commun aux questions concernant « la cause du sinistre ».
• Chacun d’entre vous remplit la colonne le concernant, met une croix dans la case à hauteur des questions figurant au milieu et signe le constat.
• Après séparation des feuillets, chacun envoie à son propre assureur un exemplaire qui sert de lettre de déclaration de sinistre.
• Vous envoyez le troisième exemplaire au Syndic ou au Gérant ou, à défaut, au propriétaire de l’immeuble.
• Vous êtes dans un immeuble locatif si l’ensemble des appartements sont loués par un propriétaire unique. Vous habitez un immeuble en copropriété si les appartements appartiennent à des copropriétaires différents.
• Cochez la case « occupant » si vous résidez à quelque titre que ce soit, propriétaire, locataire ou autre dans les locaux endommagés ou dans lesquels l’écoulement a pris naissance.