Mauvaise surprise à la boite aux lettres aujourd’hui, vous avez reçu un courrier de votre service d’eau vous informant d’une consommation d’eau anormale dans votre logement. Cela peut être dû à une fuite d’eau, qui en plus de vous revenir cher a un très gros impact sur l’environnement. Pas de panique ! Depuis 2011, la loi Warsmann vous protège et permet de vous faire rembourser l’excédent de votre facture dû à un dégât des eaux. Focus sur ses conditions pour en bénéficier :
La loi Warsmann, mise en place en 2013, vise à protéger l’ensemble des clients du service d’eau contre des factures trop importantes lors de fuites d’eau sur leurs réseaux privatifs.
En effet, depuis le 1er juillet 2013, les distributeurs d’eau ont l’obligation d’avertir ses consommateurs en cas de surconsommation anormale, au plus tard à l’envoi de la facture.
→ A savoir : Une consommation d’eau est considérée comme anormale lorsqu’elle excède le double de la consommation moyenne, calculée sur les 3 dernières années de facturation.
Comme toute loi, la loi Warsmann détient plusieurs conditions pour pouvoir en bénéficier.
Une fois les conditions validées, vous pouvez envoyer les documents demandés en recommandé avec avis de réception à votre service d’eau avec ce modèle de lettre.
En cas de besoin, votre fournisseur d’eau peut venir faire des vérifications à votre domicile.
Dans certains cas de figure, la loi Warsmann ne s’applique pas :
Bien entendu, si vous ne respectez pas le délai pour envoyer les documents demandés, votre demande sera refusée.
